Voorbeelden uit tekstcorpus voor développement du droit
1. Il serait en effet inutile de convaincre le juriste de limportance que revêt la jurisprudence dans le développement du droit.
2. D‘autre part, le développement du droit de la concurrence européen doit nous inciter ŕ regarder dans une autre direction: la volonté internationale de fournir du courant ŕ des prix raisonnables et en toute sécurité va en décroissant.
3. Concernant le développement du droit et donc de l‘acquis de Schengen/Dublin, la Suisse dispose non pas d‘un droit de codécision, mais d‘un droit de participation ŕ la prise de décision.
4. Pour compréhensibles qu‘ils soient, ces scrupules risquent cependant de ne pas avoir inspiré la meilleure des décisions sur une question appelée, avec le développement du droit international, ŕ se poser avec toujours plus d‘acuité. Au pays des droits populaires, qui doit avoir le dernier mot, les citoyens ou les instances internationales et leurs normes contraignantes?
5. Bien s$';r, l‘interdiction ne s‘étend pas aux forces de police d‘un pays ne participant pas ŕ un conflit. «On comprendrait difficilement, notait cependant le Conseil fédéral, que la Suisse, tout en śuvrant activement au développement du droit international humanitaire, autorise, sur son territoire, l‘utilisation de balles déformantes dans le cadre du service normal de la police.» Ce qui a déterminé, aujourd‘hui, le changement complet d‘attitude de l‘exécutif fédéral, c‘est ŕ la fois «une évolution du matériel – de nouveaux types de balles sont apparus, plus légers –, et le fait que des études ont pu montrer que l‘utilisation de ces balles, en Allemagne, n‘avait pas augmenté les risques de déc';s», explique Dani';le Bersier, la porte–parole de l‘Office fédéral de la police. «Des tests vont ętre effectués», précise–t–elle, pour déterminer exactement la munition qu‘il serait permis d‘utiliser.